Le sampling musical ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du producteur de phonogramme si l’échantillon reproduit dans le titre second n’est pas reconnaissable à l’écoute.

Chatbots : Attention au traitement des données et au respect du RGPD. Même si vous ne sollicitez pas la création d’un compte avant l’utilisation du chatbox mis à la disposition de vos clients ou futurs clients, il y a de fortes chances que vous traitiez leurs données.

Un tirage de la sculpture HERMES 1963 de Georges Braque, réalisé après la mort du sculpteur, est bien son œuvre. Un auteur peut faire appel à un tiers pour l’exécution de son œuvre, il n’en perd pas pour autant la paternité de son œuvre, si elle a été exécutée selon ses instructions et sous son contrôle.